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No. 3-4(63-64) (1984)
Legal Act

Accord entre le gouvernement de la République Populaire de Pologne et le gouvernement de la République Française en vue de faciliter l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile fait à Varsovie le 5 avril 1967

Dz. U. 1967 Nr 5, poz. 33.

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Published 1984-12-31

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How to Cite

Accord entre le gouvernement de la République Populaire de Pologne et le gouvernement de la République Française en vue de faciliter l’application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile fait à Varsovie le 5 avril 1967: Dz. U. 1967 Nr 5, poz. 33. (1984). Contemporary Central & East European Law, 3-4(63-64), 89-90. https://czasopisma.inp.pan.pl/index.php/cceel/article/view/1192
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