No 3-4(63-64) (1984) Legal Act Accord entre le gouvernement de la République Populaire de Pologne et le gouvernement de la République Française en vue de faciliter l'application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile fait à Varsovie le 5 avril 1967 PDF No Name Publiée 1984-12-31 Ce travail est disponible sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 International . Comment citer Accord entre le gouvernement de la République Populaire de Pologne et le gouvernement de la République Française en vue de faciliter l’application de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative a la procedure civile fait à Varsovie le 5 avril 1967: Dz. U. 1967 Nr 5, poz. 33. (1984). Contemporary Central & East European Law, 3-4(63-64), 89-90. https://czasopisma.inp.pan.pl/index.php/cceel/article/view/1192 Formats de citations ACM ACS APA ABNT Chicago Harvard IEEE MLA Turabian Vancouver Télécharger la référence bibliographique Endnote/Zotero/Mendeley (RIS) BibTeX PDF
