No 3-4(63-64) (1984)
Legal Act

Loi du 6 juillet 1982 sur le territoire de la Republique Populaire de Pologne, d'une activite economique dans le domaine de la petite industrie par les personnes juridiques et physiques etrangeres

Dz. U. 1985 Nr 19, poz. 146.

Publiée 1984-12-31

Comment citer

Loi du 6 juillet 1982 sur le territoire de la Republique Populaire de Pologne, d’une activite economique dans le domaine de la petite industrie par les personnes juridiques et physiques etrangeres: Dz. U. 1985 Nr 19, poz. 146. (1984). Contemporary Central & East European Law, 3-4(63-64), 75-82. https://czasopisma.inp.pan.pl/index.php/cceel/article/view/1190