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No 3-4(63-64) (1984)
Legal Act

Convention entre la Republique Populaire de Pologne et la Republique Française relative a la loi applicable, la competence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la familie faite à Varsovie le 5 avril 1967

Dz. U. 1967 Nr 4, poz. 22.

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Publiée 1984-12-31

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Comment citer

Convention entre la Republique Populaire de Pologne et la Republique Française relative a la loi applicable, la competence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la familie faite à Varsovie le 5 avril 1967: Dz. U. 1967 Nr 4, poz. 22. (1984). Contemporary Central & East European Law, 3-4(63-64), 83-87. https://czasopisma.inp.pan.pl/index.php/cceel/article/view/1191
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