1984. Loi du 6 juillet 1982 sur le territoire de la Republique Populaire de Pologne, d’une activite economique dans le domaine de la petite industrie par les personnes juridiques et physiques etrangeres: Dz. U. 1985 Nr 19, poz. 146. Contemporary Central & East European Law. 3-4(63-64) (Dec. 1984), 75–82.